LE CONSEIL NATIONAL DE LA MER ET DES LITTORAUX (CNML)

 

Le décret du 9 juin 2011 fixe les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML).

 

La loi Grenelle 2 a en effet transformé le "Conseil national du littoral" (CNL),  en "Conseil national de la mer et des littoraux" (CNML), de manière à prendre en compte le principe de gestion intégrée de la mer et du littoral également posé par la loi.

 

Le CNML a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour tout sujet relatif aux littoraux.

 

Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux.

 

Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.

 

Il assure également le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.

 

Instance de réflexion stratégique, le CNML constitue un lieu de débats et d’échanges d’expériences, de concertation et d’observation. Il participe notamment aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral, aux niveaux européen, national et interrégional.

 

Présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le Ministre chargé de la mer, le CNML est composé à parité, d’une part, des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socioprofessionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.

 

Le secrétariat du CNML est assuré par le Délégué interministériel à l’aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le Délégué interministériel au développement durable et le secrétaire général à la mer.

 

LIRE LE DECRET

LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LA MER ET LE LITTORAL

(2008/2009 GRENELLE ENVIRONNEMENT)

 

 

En 2008 et 2009, les Grenelles Environnement et de la Mer ont permis de définir une feuille de route de l’aménagement et du développement durables notamment pour les littoraux qui s’est traduite dans la législation.

 

L’article 35 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 portant programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit qu’une vision stratégique pour la mer et le littoral fondée sur « une gestion intégrée et concertée » soit établie

 

 

Cette orientation a été confirmée et précisée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) (chapitre V) qui a inscrit dans le code de l’environnement un chapitre X « politiques pour les milieux marins ».

 

Ce chapitre précise notamment par son article L219-1 que « la stratégie nationale pour la mer et le littoral » est « définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. ».

 

La loi ENE assure de plus la transposition législative de la Directive cadre « stratégie pour le milieu marin » DC 2008/56

 

Les documents stratégiques de façade ou de bassin ultramarin prévus par la loi ENE (Art. L.219-3) « définissent les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci ».

Conseil National de la Mer et du Littoral (CNML) du 18 juillet 2013 :

 

Propositions CGT 

 

La CGT avance des propositions pour une future stratégie nationale de la mer et du littoral

 

Il faut des avancées sociales et industrielles pour changer de cap ! 

 

Les réunions décentralisées des Assises de la mer en territoire, lancées en Avril 2013 par le ministre chargé des transports de la mer et de la pêche, ont été pilotées par les Conseils maritimes des 4 façades sous l’autorité des Préfets maritimes.

 

Malgré le caractère contraint de la concertation et de l’organisation des réunions à la hussarde (que la CGT a été amenée à dénoncer, par lettre de Thierry LEPAON adressée à Frédéric Cuvillier, et pour exiger des dispositions pour l’organisation de la concertation avec les organisations syndicales locales des professions concernées et des territoires en façades maritimes), la CGT s’est investie pour faire valoir l’intérêt des salariés de la mer et du littoral afin que le social ne passe pas à la trappe.

 

Lire la suite dans le document CGT ci-joint.

 

Les représentants des confédérations : CGT : Gérard LE BRIQUER (UIT)

et CGT Réunion : 

Ivan HOAREAU (SG CGT Réunion) 

Séance plénière du conseil national de la mer et des littoraux

du 18 juillet 2013

 

Assises Nationales de la mer

 

 Synthèse des contributions

Déclaration CGT au Conseil National de la Mer et des Littoraux

 

On ne peut plus continuer à tirer profit de la mer et des travailleurs maritimes en s’exonérant de critères sociaux et écologiques conséquents comme base à une conception nouvelle de la politique maritime et du littoral pour aller vers de nouveaux modes de production et d’exploitation des ressources minérales, halieutiques et végétales de la mer et des océans.

 

 La CGT s’est beaucoup investie dans le processus du Grenelle de la mer et de nombreux engagements sont notamment pour les salariés de la mer des points d’appui, mais le Gouvernement précédent en avait fait un tri sélectif des propositions issues des travaux et avait persisté dans son soutien au MEDEF et aux Armateurs qui rejettent, systématiquement, les dispositions qui touchent au social, au droit des salariés et toute contribution au financement d’une politique nouvelle et soutenable.

 

Lire la suite dans la déclaration CGT ci-jointe.

 

 

Les attributions du Conseil national de la mer et des littoraux

 

 

Le CNML est associé à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML).

 

Cette stratégie fixera le cadre de référence sur le long terme pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral.

 

Elle sera déclinée et complétée au niveau des façades maritimes métropolitaines (Document stratégique de façade – DSF) et des bassins ultramarins (Document stratégique de bassin maritime – DSBM).

 

Le CNML est obligatoirement consulté sur les décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime, ainsi que sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État.

 

Le CNML a un rôle de proposition auprès du gouvernement. Il peut être consulté sur tout autre texte ou question relative à la mer et au littoral.

 

Le CNML contribue à la coordination des politiques de la mer et du littoral : il joue un rôle d’animation des conseils maritimes de façade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU) ; il veille dans ce cadre à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux.

Groupe de Travail du CNML "Préservation de la mer et du Littoral

La composition du Conseil national de la mer et des littoraux

 

Le CNML est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la mer. Il comprend soixante-dix membres répartis en six collèges :

 

  • un collège d’élus comprenant trente-cinq membres ;

  • un collège de représentants des établissements publiques intéressés comprenant cinq membres ;

  • un collège de représentants des entreprises comprenant neuf membres ;

  • un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant sept membres ;

  • un collège d’associations et fondations comprenant neuf membres ;

  • un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres.

Le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux

 

Le CNML se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, qui fixe l’ordre du jour et en informe les ministres intéressés. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d’une fois par an.

 

Le bureau, composé de 17 membres dont 7 élus, prépare le programme de travail du Conseil national de la mer et des littoraux. Il est associé à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l’inscription de toute question à l’ordre du jour. Il assure le suivi des travaux du Conseil national de la mer et des littoraux.

 

Le CNML comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER), installé le 31 janvier 2014.

 

Le CNML peut également créer en son sein, en tant que de besoin, d’autres comités spécialisés ou des groupes de travail. Ainsi dans le cadre de l’élaboration de la SNML, le CNML a mis en place des groupes de travail correspondant aux grands axes de la SNML.

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