Le Conseil national de la mer et des littoraux (CNML) est l’instance de dialogue et de réflexion stratégique pour les politiques relatives à la mer et aux littoraux. C'est l'un des contributeurs majeurs de la stratégie nationale Mer et Littoral en cours de révision pour écrire celle 2023 - 2029.
La base légale du CNML est l'article L 219-1-A du Code de l'environnement.
Sa base réglementaire est le décret 2011-637 du 9 juin 2011 actualisé en 2015 ; Précisé par l'arrêté de composition du 27 octobre 2015 et l'arrêté nominatif du 23 novembre 2022.
Les missions du CNML
Le CNML est associé à l’élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML). La SNML est le document de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral. Elle doit être déclinée et complétée au niveau des façades maritimes de l’hexagone par les documents stratégiques de façade (DSF) et de bassins maritimes (DSBM) pour l’outre-mer.
Le CNML est obligatoirement consulté sur les décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime, ainsi que sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État.
Le conseil a également un rôle de proposition auprès du Gouvernement. Il peut être consulté sur toute question relative à la mer et au littoral. Il contribue, par ses avis et propositions, à l’orientation et à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et actions nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.
Enfin, le CNML contribue à la coordination des politiques de la mer et du littoral : il joue un rôle d’animation des conseils maritimes de façade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU). Il veille dans ce cadre à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux.
Le fonctionnement du CNML
Le CNML se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la Mer, qui fixe l’ordre du jour et en informe les ministres intéressés. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d’une fois par an.
Le bureau, composé de 17 membres dont sept élus et deux représentants de chacun des cinq autres collèges, prépare le programme de travail du CNML. Il est associé à la préparation des réunions plénières et, à ce titre, peut proposer l’inscription de toute question à l’ordre du jour. Il assure le suivi des travaux du CNML. Il se réunit environ tous les deux mois. Son président est élu par le bureau parmi le collège des sept élus.
Le CNML comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER), installé le 31 janvier 2014. Il peut également créer en son sein, en tant que de besoin, d’autres comités spécialisés ou des groupes de travail.
Un comité spécialisé : le COMER
Le comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER) constitue un lieu d’interface et d’échanges entre recherche scientifique et gestion collective des espaces et activités marins et littoraux, ainsi qu’un lieu d’expression des avis des parties prenantes sur les enjeux et les besoins des recherches marines, maritimes et littorales.
Le COMER est composé de 12 membres du CNML et de 11 personnalités qualifiées, choisies pour assurer une représentation équilibrée de la recherche et des parties prenantes (Parlement, collectivités territoriales, acteurs économiques, représentants des personnels, établissements publics concernés, associations). Son secrétariat est assuré par la direction de la recherche et de l’innovation du ministère de la Transition écologique et solidaire et par la direction générale de la recherche et de l’innovation du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et l’Innovation.
Le COMER a été constitué début 2023.
Émilie Tew-Kaï y est mandaté par la CGT
Conseil National de la Mer et du Littoral (CNML) du 18 juillet 2013 :
La CGT avance des propositions pour une future stratégie nationale de la mer et du littoral
Il faut des avancées sociales et industrielles pour changer de cap !
Les réunions décentralisées des Assises de la mer en territoire, lancées en Avril 2013 par le ministre chargé des transports de la mer et de la pêche, ont été pilotées par les Conseils maritimes des 4 façades sous l’autorité des Préfets maritimes.
Malgré le caractère contraint de la concertation et de l’organisation des réunions à la hussarde (que la CGT a été amenée à dénoncer, par lettre de Thierry LEPAON adressée à Frédéric Cuvillier, et pour exiger des dispositions pour l’organisation de la concertation avec les organisations syndicales locales des professions concernées et des territoires en façades maritimes), la CGT s’est investie pour faire valoir l’intérêt des salariés de la mer et du littoral afin que le social ne passe pas à la trappe.
Lire la suite dans le document CGT ci-joint.
Les représentants des confédérations : CGT : Gérard LE BRIQUER (UIT)
et CGT Réunion :
Ivan HOAREAU (SG CGT Réunion)
Séance plénière du conseil national de la mer et des littoraux
du 18 juillet 2013
Assises Nationales de la mer
Déclaration CGT au Conseil National de la Mer et des Littoraux
On ne peut plus continuer à tirer profit de la mer et des travailleurs maritimes en s’exonérant de critères sociaux et écologiques conséquents comme base à une conception nouvelle de la politique maritime et du littoral pour aller vers de nouveaux modes de production et d’exploitation des ressources minérales, halieutiques et végétales de la mer et des océans.
La CGT s’est beaucoup investie dans le processus du Grenelle de la mer et de nombreux engagements sont notamment pour les salariés de la mer des points d’appui, mais le Gouvernement précédent en avait fait un tri sélectif des propositions issues des travaux et avait persisté dans son soutien au MEDEF et aux Armateurs qui rejettent, systématiquement, les dispositions qui touchent au social, au droit des salariés et toute contribution au financement d’une politique nouvelle et soutenable.
Lire la suite dans la déclaration CGT ci-jointe.
LA STRATÉGIE NATIONALE POUR LA MER ET LE LITTORAL
(2008/2009 GRENELLE ENVIRONNEMENT)
En 2008 et 2009, les Grenelles Environnement et de la Mer ont permis de définir une feuille de route de l’aménagement et du développement durables notamment pour les littoraux qui s’est traduite dans la législation.
L’article 35 de la loi n 2009-967 du 3 août 2009 portant programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit qu’une vision stratégique pour la mer et le littoral fondée sur « une gestion intégrée et concertée » soit établie
Cette orientation a été confirmée et précisée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (ENE) (chapitre V) qui a inscrit dans le code de l’environnement un chapitre X « politiques pour les milieux marins ».
Ce chapitre précise notamment par son article L219-1 que « la stratégie nationale pour la mer et le littoral » est « définie dans un document qui constitue le cadre de référence pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral, à l’exception de celles qui ont pour unique objet la défense ou la sécurité nationale. ».
La loi ENE assure de plus la transposition législative de la Directive cadre « stratégie pour le milieu marin » DC 2008/56
Les documents stratégiques de façade ou de bassin ultramarin prévus par la loi ENE (Art. L.219-3) « définissent les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et le littoral, dans le respect des principes et des orientations posés par celle-ci ».
Les attributions du Conseil national de la mer et des littoraux
Le CNML est associé à l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la Stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML).
Cette stratégie fixera le cadre de référence sur le long terme pour la protection du milieu, la valorisation des ressources marines et la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral.
Elle sera déclinée et complétée au niveau des façades maritimes métropolitaines (Document stratégique de façade – DSF) et des bassins ultramarins (Document stratégique de bassin maritime – DSBM).
Le CNML est obligatoirement consulté sur les décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime, ainsi que sur les priorités d’intervention et les conditions générales d’attribution des aides de l’État.
Le CNML a un rôle de proposition auprès du gouvernement. Il peut être consulté sur tout autre texte ou question relative à la mer et au littoral.
Le CNML contribue à la coordination des politiques de la mer et du littoral : il joue un rôle d’animation des conseils maritimes de façade (CMF) et des conseils maritimes ultramarins (CMU) ; il veille dans ce cadre à la cohérence des politiques maritimes locales avec la politique nationale pour la mer et les littoraux.
La composition du Conseil national de la mer et des littoraux
Le CNML est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la mer. Il comprend soixante-dix membres répartis en six collèges :
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un collège d’élus comprenant trente-cinq membres ;
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un collège de représentants des établissements publiques intéressés comprenant cinq membres ;
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un collège de représentants des entreprises comprenant neuf membres ;
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un collège de représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national, comprenant sept membres ;
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un collège d’associations et fondations comprenant neuf membres ;
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un collège de personnalités qualifiées comprenant cinq membres.
Le fonctionnement du Conseil national de la mer et des littoraux
Le CNML se réunit au moins une fois par an sur convocation du Premier ministre ou, par délégation, du ministre chargé de la mer, qui fixe l’ordre du jour et en informe les ministres intéressés. Il peut également être réuni à la demande des deux tiers de ses membres, dans la limite d’une fois par an.
Le bureau, composé de 17 membres dont 7 élus, prépare le programme de travail du Conseil national de la mer et des littoraux. Il est associé à la préparation de ses réunions et, à ce titre, peut proposer l’inscription de toute question à l’ordre du jour. Il assure le suivi des travaux du Conseil national de la mer et des littoraux.
Le CNML comprend un comité spécialisé pour la recherche marine, maritime et littorale (COMER), installé le 31 janvier 2014.
Le CNML peut également créer en son sein, en tant que de besoin, d’autres comités spécialisés ou des groupes de travail. Ainsi dans le cadre de l’élaboration de la SNML, le CNML a mis en place des groupes de travail correspondant aux grands axes de la SNML.
