La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » établit un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, permettant aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser ou maintenir un bon état écologique du milieu marin au plus tard en 2020.
Elle constitue le pilier environnemental de la politique maritime intégrée (PMI) de l’Union européenne.
Ce cadre législatif vise à renforcer la cohérence entre les différentes politiques et à favoriser l’intégration des préoccupations environnementales au sein de ces différentes politiques (par exemple, la politique commune de la pêche). Ces politiques doivent en effet prendre en compte les objectifs environnementaux définis dans le cadre de la directive.
Afin de parvenir au bon état écologique du milieu marin, les États membres doivent d’abord évaluer les besoins dans les eaux marines qui sont de leur ressort.
Ils devront ensuite élaborer et mettre en œuvre une stratégie marine cohérente dans chaque région et leur sous-région marine, puis en assurer le suivi.
La CGT a des représentants dans les différents Conseils Maritimes de Façade qui ont en charge l'élaboration des PAMM (Plans d'Actions Pour le Milieu Marin)
La Bretagne a la particularité d'être concernée par 3 sous-régions marines de la DCSMM qui sont définies par l'Union Européenne : la Sous-région marine "Manche Mer du Nord", la Sous region marine "Mers Celtiques" et la Sous-région marine "Golfe de Gascogne"
De plus la responsabilité de ces zones pour la DCSMM a été confiée au Préfet de Région de Haute Normandie et au Préfet de Région des Pays de la Loire
La CGT est intervenue avec d'autres pour dénoncer le manque de cohérence qui pouvait résulter de cette division en 3 de la Bretagne
Cela a conduit à la reconnaissance par décret de la Conférence Régionale Mer et Littoral de Bretagne qui analyse et élabore tous les PAMM avant leur passage devant les CMF concernées
Les plans d’action pour le milieu marin doivent comprendre 5 éléments
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une évaluation initiale de l’état de nos eaux, réalisée sur la base des données existantes et disponibles, ainsi que des évaluations pré-existantes, réalisées en application de la législation européenne et des conventions de mers régionales. Elle comprendra 3 volets :
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« état écologique » (analyse des spécificités et caractéristiques essentielles des eaux marines, fondée sur les caractéristiques physiques et chimiques, sur les types d’habitats, ainsi que sur les caractéristiques biologiques et hydromorphologiques). Cette analyse devra inclure les tendances perceptibles ainsi que les effets cumulatifs et synergiques,
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« pressions et impacts » (analyse des principales pressions, notamment les activités humaines en mer et les pollutions telluriques, et des impacts associés notamment en terme de perturbations physiques et biologiques, de contamination par des substances dangereuses, etc). L’ensemble des activités en mer ayant un impact sur le milieu marin est concerné, sont a priori visées les activités suivantes : navigation maritime, de plaisance, mouillage, pêche professionnelle et de loisirs, cultures marines (conchyliculture, pisciculture), exploitation pétrolière, gazière et minérale, implantation d’éoliennes offshore, exploitation de l’énergie à partir de la houle ou des vagues, extraction de granulats, activité de dragage et d’immersion, pose de câbles et de conduites sous-marins...
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« analyse économique et sociale » (analyse sociale et économique de l’utilisation des eaux marines et du coût de la dégradation du milieu marin)
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une définition du bon état écologique : fondée sur l’étude des 11 descripteurs qualitatifs (annexe I de la DCSMM) suivants : biodiversité, espèces non indigènes, poissons et crustacés, réseau trophique marin, eutrophisation, fonds marins, contaminants, qualité des produits destinés à la consommation humaine, déchets marins, énergie y compris sources sonores sous-marines
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des objectifs environnementaux et indicateurs associés devront servir à orienter les efforts des États membres en vue de l’obtention ou de la conservation du bon état écologique. Les objectifs seront associés à des délais de réalisation et permettront d’identifier les ressources nécessaires. Ils prendront en compte les préoccupations sociales et économiques
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un programme de surveillance : établi sur la base de l’état des lieux et en référence aux objectifs environnementaux et indicateurs associés, il permettra de mesurer les progrès vers le bon état écologique des eaux marines
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un programme de mesures (au sens d’actions) qui devra comprendre des mesures de gestion des activités humaines, des outils de restauration de l’écosystème marin. Il contribuera à la mise en place d’un réseau cohérent et représentatif d’aires marines protégées et tiendra compte du développement durable, notamment des répercussions sociales et économiques des mesures envisagées.
La déclinaison française de la directive-cadre
« Stratégie pour le milieu marin »
La directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » a été transposée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Article 166) dite « loi Grenelle II ».
En France, la déclinaison de la directive se fait par la mise en œuvre de « plans d’action pour le milieu marin » (PAMM), à l’échelle des sous-régions marines définies dans la directive.
Pour la zone Manche/Atlantique, l’échelle de travail est celle des sous-régions marines (SRM) de la Convention pour la protection du milieu marin de l’Atlantique Nord-est, dite Convention OSPAR, signée en septembre 1992.
Ainsi, la façade maritime Atlantique est subdivisée en trois sous-régions marines.
Un travail d'association spécifique à l'échelle de la Bretagne pour 2 raisons :
● La région Bretagne est concernée par la mise en œuvre de 3 PAMM : Golfe de Gascogne – Mers
Celtiques – Manche Mer du Nord. Ceci résulte du découpage des échelles issu de la convention OSPAR pour l'élaboration des PAMM.
● Une compétence de la CRML issue du décret du 16 février 2012 sur la Stratégie Nationale pour la Mer et le Littoral (SNML) qui prévoit que « la CRML est consultée par les préfets coordonnateurs des PAMM lors de l'élaboration des 3 plans d'actions pour le milieu intéressant la région Bretagne, notamment sur leur cohérence».
Plans d’actions pour le milieu marin : consultation du public sur les programmes de mesures
En application de la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (format pdf - 144.9 ko - 17/12/2014) établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin, et de l’article R. 219-13 du code de l’environnement, et après l’association des parties prenantes prévue par les textes, a été élaboré le projet du cinquième élément du plan d’action pour le milieu marin : le programme de mesures (PdM).
Pour mémoire, les trois premiers éléments des plans d’action pour le milieu marin (PAMM)mers celtiques, golfe de Gascogne et Manche mer du Nord, évaluation initiale (EI), bon état écologique (BEE) et objectifs environnementaux (OE) sont consultables en cliquant ici. Le quatrième élément des PAMM, le programme de surveillance a pour objectif l’évaluation permanente de l’état des eaux marines et la mise à jour périodique des objectifs environnementaux. Il sera approuvé par arrêté des préfets coordonnateurs mi-janvier 2015.
Le programme de mesures a pour objectif d’identifier et prendre les mesures (au sens d’actions) nécessaires à la réalisation des objectifs environnementaux (OE) dans le but d’atteindre ou de maintenir un bon état du milieu marin.
La consultation du public
Le programme de mesures fait l’objet d’une consultation du public, réalisée exclusivement par voie électronique. Elle se tient pour une durée de six mois du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015.
