Directive d'exécution relative au détachement des travailleurs

 

La directive du Parlement européen et du Conseil destinée à améliorer et uniformiser la mise en œuvre, l'application et l'exécution des dispositions sur le détachement des travailleurs datant de 1996 (directive 96/71/CE) est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 28 mai 2014.

 

Ce nouveau train de mesures devrait contribuer à garantir une meilleure protection des droits des travailleurs détachés et lutter contre le « dumping social » en instaurant notamment :

 

  • Une clarification de la définition du détachement : Une liste non exhaustive de critères d'évaluation est soumise aux autorités compétentes pour déterminer si les conditions liées au détachement sont remplies (article 4),

  • Une obligation pour les Etats membres, par le biais d'un site internet national officiel, d' informer les travailleurs et les entreprises de leurs droits et de leurs obligations en matière de conditions d'emploi (article 5),

  • Une amélioration de la coopération administrative entre autorités compétentes, laquelle s'effectuera au travers du système d'information du marché intérieur IMI (articles 6 à 8, et 21),

  • Un renforcement des contrôles du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE (articles 9 et 10),

  • Une responsabilité du sous-traitant : non seulement l'employeur de l'entreprise sous-traitante mais également l'entreprise contractante pourront être tenues responsables en cas de non-respect des droits des travailleurs détachés. Cette responsabilité sera d'autant plus contraignante dans le secteur de la construction (activités visées à l'annexe de la directive 96/71/CE).

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Les Etats membres ont jusqu'au 18 juin 2016 pour transposer ces dispositions dans leur législation nationale.

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